CGU, Mentions légales & Remboursement

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service SaaS Palvexo (la « Plateforme ») fourni par Palvexo SAS à ses clients professionnels (les « Utilisateurs »). Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Description du service

Palvexo est une plateforme SaaS de gestion opérationnelle permettant notamment : la gestion de projets, la facturation électronique, la gestion de la relation client (CRM), les automatisations de flux de travail et la production de rapports analytiques. Le service est fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'évolutions fonctionnelles.

3. Accès au service — Essai gratuit

Palvexo propose une période d'essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans fourniture de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Aucun prélèvement n'est effectué sans accord explicite de l'Utilisateur.

4. Prix et facturation

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA française au taux de 20% est applicable aux clients français assujettis conformément aux articles 256 et suivants du Code général des impôts. Les abonnements sont facturés à terme échu (mensuel ou annuel selon le plan choisi). Les factures sont conformes aux exigences de l'article 289 du CGI.

5. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Palvexo
• Fournir des informations exactes lors de la création de compte

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (logiciels, interfaces, marques, logos, textes, bases de données) est la propriété exclusive de Palvexo SAS et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il saisit dans la Plateforme. Palvexo n'acquiert aucun droit sur ces données.

7. Disponibilité du service (SLA)

Palvexo s'engage à maintenir une disponibilité de la Plateforme de 99,9% par mois civil (hors maintenances planifiées et événements de force majeure). En cas de non-respect du SLA, l'Utilisateur peut faire valoir des compensations selon les conditions définies dans son contrat d'abonnement.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi française, la responsabilité de Palvexo ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'une négligence de l'Utilisateur, etc.). La responsabilité totale de Palvexo est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.

Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription à un abonnement payant Palvexo, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, notifiez votre décision par e-mail à [email protected] ou via le formulaire ci-dessous, en indiquant clairement votre demande de rétractation, vos coordonnées et la date de souscription.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Politique de remboursement commerciale

Au-delà du droit légal de rétractation, Palvexo propose la politique de remboursement suivante :

• Essai gratuit 14 jours : Aucun paiement requis, aucun remboursement nécessaire.
• Plan mensuel : Aucun remboursement au prorata pour la période non utilisée en dehors du délai légal de rétractation. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Plan annuel : En cas de résiliation après le délai de rétractation légal, aucun remboursement des mois restants n'est accordé sauf en cas d'erreur factuelle de Palvexo ou de défaut grave de service documenté. Tout cas particulier peut être examiné par notre équipe.
• Défaut de service (SLA) : En cas de non-respect du SLA (99,9% de disponibilité), des compensations sous forme d'avoir peuvent être accordées selon les termes du contrat d'abonnement.

Pour toute demande de remboursement, contactez : [email protected].